«Société de l’information – Droit d’auteur – Internet – Logiciels ‘peer-to-peer’ – Fournisseurs d’accès à Internet – Mise en place d’un système de filtrage des communications électroniques afin d’empêcher l’échange des fichiers portant atteinte aux droits d’auteur – Absence d’obligation générale de surveiller les informations transmises» ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 24 novembre 2011 (*) … Continue reading Cour de justice CE – Arret C-70/10